CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Spécifiques aux Prestations de Formation
WTMF-Conseil - Organisme de Formation
N° Déclaration d'activité : 11756041175 | Certifié Qualiopi
Version 2.0 - En vigueur au 01/01/2024
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent spécifiquement aux prestations de formation professionnelle dispensées par WTMF-Conseil.
Elles complètent les CGV générales de l'entreprise et prévalent en cas de contradiction pour tout ce qui concerne les activités de formation.
Toute commande de formation implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.
ARTICLE 1 - DÉFINITIONS
Organisme de formation
WTMF-Conseil, SARL au capital de [montant], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [numéro], déclarée sous le numéro 11756041175.
Client
Personne physique ou morale qui commande une prestation de formation, qu'elle soit bénéficiaire direct ou qu'elle inscrive des tiers.
Stagiaire
Personne physique qui suit effectivement la formation, qu'elle soit financeur ou non.
Action de formation
Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques définis préalablement.
Convention/Contrat
Document contractuel définissant les modalités de réalisation de l'action de formation entre les parties.
Parties
L'organisme de formation, le client et le stagiaire (si différent du client).
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
Prestations concernées
- Formations inter-entreprises (catalogues)
- Formations intra-entreprise (sur mesure)
- Formations individuelles
- Formations à distance (e-learning, classes virtuelles)
- Formations hybrides (présentiel + distanciel)
- Bilans de compétences
- Accompagnement VAE
- Conseil et audit formation
Exclusions
Ces CGV ne s'appliquent pas aux prestations de conseil pur, d'audit organisationnel, ou de développement informatique qui font l'objet de conditions spécifiques.
ARTICLE 3 - COMMANDE ET ACCEPTATION
3.1 - Formation du contrat
- Toute commande doit faire l'objet d'un devis préalable
- Le contrat est formé par l'acceptation écrite du devis
- Une convention ou contrat de formation est établi
- L'inscription est définitive après signature et paiement de l'acompte
3.2 - Informations à fournir
Le client s'engage à fournir :
- Les informations administratives complètes
- Le niveau et prérequis des stagiaires
- Les objectifs spécifiques souhaités
- Les contraintes particulières (handicap, etc.)
- Les modalités de financement
3.3 - Modification de commande
Toute modification doit être demandée par écrit au moins 15 jours avant le début de la formation. Elle peut entraîner une refacturation.
ARTICLE 4 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
4.1 - Tarification
- Prix exprimés en euros HT
- TVA au taux en vigueur (20%)
- Tarifs du catalogue en vigueur à la date de commande
- Formations sur mesure : devis spécifique
4.2 - Frais annexes
- Déplacements : 0,60€/km + péages
- Hébergement : au réel sur justificatifs
- Repas : 25€ par repas
- Supports papier : en sus si demandés
4.3 - Modalités de règlement
- Inter-entreprises : Paiement avant formation
- Intra-entreprise : 50% à la commande, 50% à réception facture
- Prise en charge OPCO : Accord obligatoire avant formation
- Retard de paiement : Pénalités 3 x taux légal
4.4 - Défaut de paiement
En cas de non-paiement, l'organisme se réserve le droit de suspendre ou annuler la formation sans préavis.
ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU CLIENT
5.1 - Obligations générales
- Vérifier l'adéquation de la formation aux besoins
- S'assurer que les stagiaires remplissent les prérequis
- Informer des contraintes particulières
- Faciliter l'accès aux moyens nécessaires
- Respecter les délais de paiement
5.2 - Formations intra-entreprise
- Mettre à disposition les locaux adaptés
- Fournir le matériel technique convenu
- Garantir l'accès WiFi et la sécurité
- Libérer les stagiaires selon le planning
5.3 - Formations à distance
- S'assurer de la compatibilité technique
- Garantir un environnement de travail adapté
- Tester les connexions avant le début
- Désigner un référent technique si nécessaire
ARTICLE 6 - ANNULATION ET REPORT
6.1 - Annulation par le client
Plus de 21 jours avant : Annulation gratuite (retenue de 10% de frais de dossier)
Entre 21 et 8 jours avant : 50% du montant total facturé
Moins de 8 jours avant : 100% du montant total facturé
Absence le jour J : 100% du montant total facturé
6.2 - Report de formation
- Un report gratuit possible jusqu'à 15 jours avant
- Report limité à 6 mois maximum
- Au-delà, nouvelles conditions tarifaires applicables
- Sous réserve de disponibilité
6.3 - Annulation par l'organisme
- Effectif insuffisant : remboursement intégral
- Force majeure : report sans frais ou remboursement
- Défaillance formateur : remplacement ou report
- Préavis minimum de 7 jours (sauf force majeure)
ARTICLE 7 - DÉROULEMENT DES FORMATIONS
7.1 - Règles générales
- Respect des horaires par tous
- Assiduité obligatoire
- Émargement matin et après-midi
- Participation active aux exercices
- Respect du règlement intérieur
7.2 - Absences
- Justification obligatoire de toute absence
- Au-delà de 20% d'absence : pas d'attestation
- Rattrapage possible selon les cas
- Pas de remboursement pour absence injustifiée
7.3 - Adaptation du programme
- Adaptation possible selon le niveau du groupe
- Maintien des objectifs pédagogiques
- Information préalable des participants
- Validation par le client si nécessaire
7.4 - Comportement
Tout comportement perturbateur peut entraîner l'exclusion immédiate sans remboursement.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1 - Droits sur les supports
Tous les supports de formation restent la propriété exclusive de WTMF-Conseil :
- Interdiction de reproduction sans autorisation écrite
- Interdiction de diffusion à des tiers
- Usage limité aux besoins de la formation
- Conservation possible pour usage personnel uniquement
8.2 - Enregistrements
Tout enregistrement (audio, vidéo, photo) est strictement interdit sans autorisation écrite préalable.
8.3 - Contenus client
Les cas pratiques et exemples fournis par le client restent sa propriété. L'organisme s'engage à la confidentialité.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
9.1 - Limitation de responsabilité
- Responsabilité limitée au montant de la prestation
- Exclusion des dommages indirects
- Exclusion des pertes d'exploitation
- Obligation de moyens, pas de résultat
9.2 - Assurances
L'organisme est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle. Attestation sur demande.
9.3 - Cas de force majeure
- Événements indépendants de la volonté
- Impossibilité d'exécution
- Suspension des obligations réciproques
- Report ou annulation selon le cas
9.4 - Réclamations
Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 30 jours suivant la formation.
ARTICLE 10 - DISPOSITIONS FINALES
10.1 - Données personnelles
Conformément au RGPD, les données collectées sont traitées pour les besoins de la formation. Droit d'accès, rectification et suppression.
10.2 - Modification des CGV
Ces CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en vigueur à la date de commande.
10.3 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Compétence exclusive des tribunaux de Montpellier.
10.4 - Médiation
En cas de litige, médiation préalable obligatoire avant saisine des tribunaux.
ACCEPTATION DES CONDITIONS
En passant commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.
Coordonnées de contact
Email : contact@wtmf-conseil.fr
Téléphone : [Numéro]
Site web : [Site]
Adresse : [Adresse complète]
Version et mise à jour
Version : 2.0
Date d'entrée en vigueur : 01/01/2024
Prochaine révision : 01/01/2025
Disponible sur : Site internet